Crédit d’impôt pour maintien à domicile : ce qu’il faut savoir avant de demander votre formulaire

Vous avez 70 ans ou plus et habitez en copropriété? Vous pourriez être admissible au crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés. Certaines dépenses liées aux services admissibles compris dans vos charges de copropriété peuvent être prises en compte dans le calcul du crédit.

Avant de demander la production du formulaire à votre syndicat de copropriété (SDC), quelques vérifications peuvent toutefois être utiles. 

Êtes-vous admissible? 

Le crédit s’adresse aux personnes âgées de 70 ans ou plus étant propriétaires et occupant. En 2026, il peut atteindre 40 % des dépenses admissibles, selon la situation du contribuable et son revenu familial.  

Attention : ce n’est pas la totalité de vos frais de condo qui est admissible, mais uniquement la portion correspondant aux services reconnus dans le calcul du crédit. 

Votre revenu familial est important 

En 2026, le crédit commence à être réduit lorsque le revenu familial dépasse 72 465 $. 

Pour une personne aînée autonome, un deuxième seuil de réduction s’applique lorsque le revenu familial dépasse 117 395 $.  

Cela ne signifie pas qu’au-delà de ces montants vous n’avez plus droit au crédit. Toutefois, si votre revenu familial dépasse ces seuils, il est recommandé d’estimer votre crédit potentiel avant de demander la production du formulaire. 

Vous pourriez ainsi éviter de payer pour la préparation d’un document qui vous procurerait finalement un avantage fiscal faible ou nul. N’hésitez pas à contacter votre comptable personnel à ce sujet. 

Pourquoi des frais sont-ils facturés? 

Le formulaire gouvernemental est gratuit. Ce qui peut être facturé, c’est le travail nécessaire à sa préparation. 

La production du formulaire nécessite du temps administratif et comptable : identification des dépenses admissibles, calculs, compilation des informations et préparation des documents. 

Lorsque le SDC a changé de compagnie de gestion en cours d’année, des démarches supplémentaires peuvent également être nécessaires afin d’obtenir les informations du gestionnaire précédent. 

Si la préparation du formulaire est prévue comme un service additionnel au contrat de gestion du SDC, des frais peuvent s’appliquer. Selon le principe de l’utilisateur-payeur, ces frais peuvent alors être imputés aux copropriétaires qui demandent le formulaire plutôt qu’à l’ensemble des copropriétaires. 

Avant de faire votre demande 

Vous avez 70 ans ou plus? Vous pourriez être admissible. 

Votre revenu familial dépasse 72 465 $? Vérifiez le montant potentiel de votre crédit avant de commander le formulaire. 

Votre revenu familial dépasse 117 395 $ et vous êtes autonome? Cette vérification devient particulièrement pertinente puisque la réduction du crédit est plus importante au-delà de ce deuxième seuil.  

 

L’objectif est simple : vous assurer que le formulaire vous sera réellement utile avant d’engager des frais pour sa préparation. 

 

Pour en savoir plus, consultez la fiche officielle du ministère des Finances du Québec.  

Cet article présente de l’information générale et ne constitue pas un avis fiscal. L’admissibilité et le montant du crédit varient selon la situation de chaque contribuable. 

 

Anne-Claire Pinel de Grandchamp,

Cheffe comptable


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Entretien des parties privatives : ce que chaque copropriétaire doit savoir

Être copropriétaire au Québec implique plus que de simplement profiter de son logement. Chaque copropriétaire a également certaines responsabilités quant à l’entretien de sa partie privative. Bien comprendre ces obligations permet de préserver son unité, de prévenir les dommages et d’éviter des situations qui pourraient affecter les autres copropriétaires.

La distinction entre les parties privatives et les parties communes n’est toutefois pas toujours évidente. La déclaration de copropriété demeure donc le document de référence pour déterminer les responsabilités de chacun.

Qu’est-ce qu’une partie privative?

Une partie privative correspond généralement à une portion de l’immeuble dont un copropriétaire a la propriété et l’usage exclusif. Dans plusieurs copropriétés, il s’agit principalement de l’intérieur de l’unité d’habitation.

Cependant, la définition exacte peut varier d’une copropriété à l’autre. Certains éléments comme les fenêtres, les portes d’entrée et les balcons sont souvent considérés comme des parties communes à usage restreint.

Il est donc important de ne pas présumer qu’un élément appartient automatiquement aux parties privatives simplement parce qu’il se trouve à l’intérieur ou à proximité d’une unité. La déclaration de copropriété demeure la référence pour déterminer le statut de chaque composante de l’immeuble.

L’entretien régulier de son unité

Le copropriétaire doit généralement maintenir sa partie privative en bon état et effectuer les travaux d’entretien qui lui incombent selon la déclaration de copropriété.

Cela peut notamment comprendre l’entretien des revêtements, des installations intérieures et de certains équipements qui desservent l’unité.

L’entretien régulier permet non seulement de conserver le logement en bon état, mais également de détecter rapidement certains problèmes. Une petite anomalie qui n’est pas corrigée peut parfois évoluer en problème majeur et entraîner des dommages à l’unité ou aux propriétés voisines.

La plomberie : une priorité

Les problèmes de plomberie sont parmi ceux qui peuvent avoir les conséquences les plus importantes en copropriété.

Les copropriétaires devraient porter une attention particulière aux éviers, toilettes, baignoires, douches, lave-vaisselle, laveuses et autres équipements raccordés à l’eau.

Il est recommandé de surveiller régulièrement les signes de fuite, d’humidité ou de détérioration autour des raccordements. Une intervention rapide peut permettre de limiter les dégâts.

Il est également utile de connaître l’emplacement des valves d’arrêt d’eau de son unité, lorsqu’elles sont accessibles. En cas de fuite importante, pouvoir couper rapidement l’eau peut contribuer à réduire les dommages.

Prévenir les dégâts d’eau

La prévention est particulièrement importante dans une copropriété, puisqu’un dégât d’eau dans une unité peut rapidement affecter un logement voisin ou une partie commune.

Certains équipements méritent donc une attention particulière :

Il faut également être attentif aux signes inhabituels comme des taches au plafond, une odeur persistante d’humidité, des matériaux gonflés ou des traces d’eau.

Lorsqu’un problème est découvert, il est préférable d’agir rapidement et d’aviser le syndicat lorsque la situation pourrait toucher les parties communes ou une autre unité.

Ventilation et humidité

Une bonne ventilation est essentielle pour maintenir une partie privative en bon état.

Les cuisines et les salles de bain produisent beaucoup d’humidité. Si celle-ci n’est pas correctement évacuée, elle peut favoriser la condensation et contribuer à la détérioration de certains matériaux.

Les ventilateurs devraient être maintenus propres et fonctionnels, et les sorties de ventilation ne devraient pas être obstruées.

Les signes tels qu’une condensation importante, des taches d’humidité ou l’apparition de moisissures ne devraient pas être ignorés.

Avant de rénover : vérifier les règles

Les travaux effectués dans une partie privative ne sont pas nécessairement entièrement libres.

Une rénovation peut avoir des conséquences sur la structure du bâtiment, la plomberie, l’électricité, la ventilation ou certaines parties communes. La déclaration de copropriété peut donc prévoir des restrictions ou exiger une autorisation du syndicat pour certains travaux.

Avant de retirer une cloison, modifier une salle de bain, déplacer une cuisine ou effectuer des travaux importants, il est préférable de vérifier les règles applicables et d’obtenir les autorisations nécessaires.

L’entretien préventif : un investissement important

L’entretien d’une partie privative est avant tout une question de prévention. Vérifier régulièrement les installations, surveiller les signes d’humidité et réparer rapidement les problèmes permet de réduire le risque de dommages plus importants.

En copropriété, cette vigilance est particulièrement importante puisque les conséquences d’un problème peuvent dépasser les limites d’une seule unité.


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