Syndicat de copropriété : les frais de commodité et la loi de protection du consommateur

La Loi sur la protection des consommateurs prévoit plusieurs types de protection en faveur des consommateurs, notamment l’interdiction pour un commerçant d’exiger des frais supplémentaires aux consommateurs qui paient par carte de débit ou par carte de crédit.

Le syndicat de copropriété n’est pas un commerçant

Le syndicat de copropriété est un organisme à but non lucratif ayant pour principal objet la conservation de l’immeuble, l’entretien, l’administration des parties communes et la sauvegarde des droits de la copropriété, et ce, strictement au bénéfice des copropriétaires.

Contrairement à un commerçant, le syndicat de copropriété n’exerce aucune activité commerciale destinée à générer un profit. Tout au plus, il perçoit des copropriétaires les sommes d’argent pour faire face aux dépenses qu’il doit engager dans le cadre du respect de ses obligations envers la copropriété.

Aussi, puisque le Syndicat de copropriété n’est pas un commerçant, la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas aux transactions entre le syndicat et le copropriétaire. En effet, la Loi précise ce qui suit :

Art 2.  La présente loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.

Les modes de paiement des charges communes et UpperBee Pay

En plus des modes de paiement traditionnels, le syndicat peut offrir d’autres solutions de paiement plus simples et efficaces, tels que le paiement par prélèvement bancaire sur un compte courant, le virement bancaire via la banque en ligne ou le paiement par carte de crédit. (Lire aussi : https://bit.ly/4ieeUPA)

Il s’agit d’un choix logistique non obligatoire, permettant aux copropriétaires de payer les charges communes de manière plus souple et efficace.

Pourquoi un syndicat de copropriété facture des frais de transaction?

Ces frais, dits « de commodité » perçus du copropriétaire par le syndicat, représentent les frais que ce dernier engage auprès de son fournisseur de services lors d’une transaction par carte de crédit.

Cela étant dit, bien que cela soit légal, il est recommandé de bien informer les copropriétaires des coûts associés au paiement par carte de crédit, pour éviter toute confusion. La transparence est essentielle pour maintenir une relation saine et de confiance au sein de la copropriété.

Chez SolutionCondo, l’utilisation du logiciel UpperBee facilite cette transparence en présentant les frais de manière claire et compréhensible aux copropriétaires :

Conclusion

En conclusion, bien que les frais de transaction pour paiement par carte de crédit soient interdits pour les commerçants, cette interdiction ne s’applique pas aux syndicats de copropriété, qui ne sont pas considérés comme des commerçants au sens de la Loi.

Un syndicat peut donc facturer ces frais pour les paiements liés aux frais de copropriété.

Anne-Claire Pinel de Grandchamp
Cheffe comptable

et

Me Sylvain Dufresne, Avocat
Directeur affaires juridiques

Comment préparer efficacement votre copropriété pour l’hiver

L’hiver est à nos portes, et avec lui viennent les défis du froid, de la neige et des intempéries. Pour protéger votre copropriété et assurer le confort de ses résidents, une bonne préparation est essentielle. Voici des actions clés à mettre en œuvre pour que votre immeuble traverse la saison froide en toute sérénité.

1. Faire inspecter les systèmes de chauffage de la copropriété

Avant que les températures ne chutent, assurez-vous que les systèmes de chauffage des parties communes sont en parfait état de fonctionnement. Une inspection préventive réalisée par un professionnel, et un entretien régulier, permet de détecter les problèmes potentiels et éviter des pannes en pleine période de froid intense.

2. Vérifier et améliorer l’étanchéité des fenêtres et portes

Les pertes de chaleur peuvent considérablement augmenter vos coûts de chauffage. Vérifiez les fenêtres et portes des espaces communs pour détecter les courants d’air. Appliquez du calfeutrage si nécessaire afin d’améliorer l’efficacité énergétique et le confort thermique des résidents.

3. Mettre en place un plan d’urgence hivernal

Préparer un plan d’urgence pour les tempêtes ou pannes prolongées est indispensable. Partagez ce plan avec les copropriétaires afin qu’ils sachent quoi faire en cas de conditions météorologiques extrêmes.

4. Entretenir la toiture et les gouttières

Avant l’arrivée des premières neiges, nettoyez les gouttières et inspectez la toiture pour repérer d’éventuels signes d’usure ou de faiblesse. Cela permet de prévenir les infiltrations et les accumulations de glace, qui peuvent causer des dommages importants et coûteux.

5. Vérifier et optimiser l’éclairage extérieur

Les longues nuits d’hiver nécessitent un éclairage extérieur fonctionnel. Remplacez les ampoules défectueuses et assurez-vous que les allées, stationnements et entrées sont bien éclairés pour garantir la sécurité des résidents.

6. Prévoir les fournitures essentielles

Anticipez les besoins en matériaux comme le sel, le sable ou les produits déglaçants en quantités suffisantes, pour sécuriser les trottoirs, les entrées et les allées. Cela permet de réduire les risques de glissades et de chutes sur votre propriété. Vérifiez également que les tapis d’entrée sont bien en place pour limiter l’apport de neige et d’eau dans les bâtiments, et les protéger.

7. Protéger les tuyaux contre le gel

Les tuyaux exposés dans les parties communes doivent être isolés pour éviter qu’ils ne gèlent ou ne se rompent. Une simple protection thermique peut épargner des réparations coûteuses et des désagréments pour les résidents, comme des interruptions de service.

8. Confirmer le contrat de déneigement

Si ce n’est pas déjà fait, vérifiez votre contrat en place avec un entrepreneur fiable pour le déneigement des accès. Cela garantit que les chemins, allées et stationnements seront dégagés rapidement après chaque chute de neige, réduisant ainsi les risques d’accidents.

9. Vérifier les dispositifs de sécurité incendie

Avec l’air sec de l’hiver, les risques d’incendie augmentent. Inspectez les alarmes, gicleurs et extincteurs pour vous assurer qu’ils sont en parfait état de fonctionnement. Profitez-en pour rappeler aux copropriétaires les consignes de sécurité et les procédures d’évacuation.

10. Maintenir une communication régulière avec les copropriétaires

Un échange constant d’informations est essentiel. Informez les résidents des préparatifs, des calendriers de déneigement et des consignes de sécurité hivernale. Ces communications favorisent une meilleure gestion collective des défis de la saison.

Conclusion

Une copropriété bien préparée pour l’hiver est non seulement mieux protégée contre les intempéries, mais elle offre également un cadre de vie sécuritaire et confortable à ses résidents. En anticipant les besoins et en appliquant ces recommandations, vous réduisez les risques de désagréments et assurez une saison hivernale plus sereine pour tous.