Lundi 29 septembre 2025

Attestation du syndicat : Comment limiter les risques liés aux renseignements financiers intérimaires ?

L’attestation requiert de fournir un certain nombre de renseignements, dont quelques renseignements financiers intérimaires, donnés en date de l’attestation, notamment :

• Montant total du fonds de prévoyance
• Montant total des liquidités pour payer les dépenses courantes
• Montant du fonds d’autoassurance

Un enjeu pour les CPA ?

Attester de renseignements financiers intérimaires soulève des préoccupations, notamment pour les administrateurs qui détiennent le titre de CPA, car cela pourrait potentiellement aller à l’encontre de leurs obligations déontologiques. L’Ordre des CPA est actuellement en train d’étudier cette question et ses implications.

En effet, toute attestation mise à jour en cours d’exercice financier et qui se baserait sur des informations financières issues d’états financiers intérimaires n’ayant fait l’objet d’aucun procédé de clôture, de rapprochement bancaire complet, ni de corroboration ou de validation indépendante conformes aux pratiques professionnelles prescrites par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, doit être interprétée avec prudence et réserve lors de toute prise de décision économique.

Les informations financières présentées pourraient différer de façon significative si certaines transactions étaient corrigées ultérieurement pour tenir compte de divergences ou de changements d’interprétation quant à leur constatation (ex. : une charge constatée au fonds de prévoyance en cours d’exercice pourrait devoir être prise en compte dans le fonds d’administration après la révision de fin d’année).

Conformément au cadre conceptuel de l’information financière, une information doit être fidèle à la réalité économique, complète, neutre et exempte d’erreurs significatives. Bien que les chiffres intérimaires fournissent une indication de la situation, les écarts potentiels limitent la fidélité et la comparabilité de l’information tant qu’un rapprochement bancaire final et les procédés de clôture n’ont pas été effectués.

Pour le moment, tout administrateur qui détient le titre de CPA devrait s’abstenir de signer une attestation tant que l’Ordre des CPA n’a pas donné de directives précises à cet effet.

Un enjeu pour les syndicats ?

Si les données financières intérimaires peuvent poser un enjeu pour les CPA qui n’ont pas effectué de travaux de validation, les risques d’engager sa responsabilité sont les mêmes pour quiconque fournirait des  renseignements financiers pouvant éventuellement s’avérer trompeurs, notamment pour l’acheteur.

Les litiges découlent souvent d’une frustration d’une partie qui se sent lésée, en général lorsque une cotisations spéciales ou des dépenses imprévues surviennent après la transaction.

Nous encourageons donc les syndicats à être vigilants quant à la comptabilisation des transactions qui affectent le fonds de prévoyance, mais plus particulièrement le fonds d’autoassurance.

Nous invitons également les syndicats à la plus grande prudence sur leur appréciation des comptes à recevoir à l’égard de sinistres et les encourageons à comptabiliser une  »provision pour mauvaises créances » lorsqu’un doute s’installe quant à la capacité du syndicat de recouvrer des sommes ou lorsque les démarches juridiques requises pour faire valoir les droits du syndicat rende le recouvrement des sommes incertain.  

Bien qu’il ne soit pas attendu du syndicat qu’il puisse prédire l’avenir, ce dernier gagnera à avoir une approche prudente quant à l’analyse des facteurs ou circonstances qui pourraient impacter défavorablement le syndicat et conséquemment de prendre l’habitude d’analyser annuellement la recouvrabilité des comptes à recevoir qui ne sont pas des charges communes est une pratique judicieuse qui vise à éviter d’éventuelles radiations importantes de sommes qui mèneraient alors à une cotisation spéciale.

L’enjeu spécifique aux liquidités

La définition de liquidité peut varier selon le contexte. Sur le plan comptable, les liquidités regroupent tous les actifs devenant liquides à court terme, soit l’encaisse (liquidité bancaire ajustée des dépôts et paiements en circulation), certains placements et les comptes à recevoir.

Cela dit, le lecteur d’une attestation peut toutefois s’intéresser davantage aux liquidités immédiatement disponibles pour effectuer des transactions d’opérations courantes, auquel cas il faut considérer l’encaisse. Toutefois, cette encaisse devrait être ajustée des obligations dues à d’autres fonds, comme le fonds de prévoyance et le fonds d’autoassurance (dûs interfonds).

Par ailleurs, les liquidités devraient toujours être considérées en fonction des obligations (passifs) à court terme du syndicat, soit les comptes à payer et autres passifs exigibles à court terme. Les liquidités et les passifs à court terme d’un syndicat peuvent varier significativement dans le temps, puisqu’un syndicat reçoit constamment des factures à payer et émet des paiements, et ce, même au cours d’une même journée.

Ainsi, la donnée sur les liquidités apparaissant dans une attestation et issue d’états financiers internes peut différer de celle apparaissant directement au relevé bancaire de la copropriété, pour plusieurs raisons (liste non exhaustive) :

• Transactions interfonds
  Dans un système de comptabilité par fonds affectés, certaines opérations peuvent donner lieu à des écritures de transferts entre fonds (par exemple, entre le fonds d’administration, le fonds de prévoyance ou d’autres fonds dédiés). Tout dû interfonds du fonds d’administration envers un autre fonds dédié devrait venir ajuster l’encaisse du fonds d’administration, puisque des virements à court terme peuvent à tout moment être effectués vers ces fonds dédiés.
• Transactions effectuées mais non encore inscrites aux registres
  Des opérations bancaires, telles que des prélèvements automatiques préautorisés pour le paiement de factures, des dépôts en transit ou des transferts interfonds non encore comptabilisés, peuvent avoir eu cours sans être encore portées aux registres comptables. Ces délais d’enregistrement génèrent des écarts temporaires entre le solde affiché par la banque et celui figurant aux états financiers internes.
• Nature intérimaire de l’information
  Le solde d’encaisse présenté est issu d’états financiers intérimaires qui n’ont fait l’objet d’aucun procédé de clôture, de rapprochement bancaire complet, ni de corroboration ou de vérification indépendante. Par conséquent, les montants présentés pourraient différer de façon significative de ceux qui résulteraient d’une clôture formelle et de travaux de corroboration et de validation conformes aux pratiques professionnelles prescrites par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Quoi faire pour éviter les problèmes ?

Voici quelques pistes pour vous protégez de ces risques :

1. Expliquer dans votre  attestation les risques relativement aux renseignements financiers intérimaires afin d’en informer le lecteur;
2. Pour éviter les enjeux liés à une mauvaise interprétation des liquidités, nous vous invitons à définir le type de liquidité présenté (ex: liquidité bancaire ou encaisse);
3. Nous vous invitons à joindre à votre attestation vos états financiers intérimaires, de sorte que le lecteur puisse analyser notamment les liquidités dans leur contexte global.

Ces mesures de prévention pourraient vous éviter des imbroglios et de mauvaises interprétations de ce renseignement par une partie à la transaction immobilière.

Elise Beauchesne, CPA, Adm.A
Présidente Directrice générale
SolutionCondo