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Mardi 15 avril 2025

Campagnes électorales en copropriété : droits, obligations et bonnes pratiques

Quand démocratie et copropriété doivent cohabiter

La campagne électorale fédérale est officiellement lancée, et les Canadiens seront appelés aux urnes le 28 avril prochain. Si cette période est essentielle à la vie démocratique, elle peut parfois créer des tensions dans les immeubles en copropriété.

Affichage d’affiches électorales, porte-à-porte de candidats ou de leurs représentants, demandes d’accès aux immeubles… Autant de situations qui soulèvent des questions, voire des conflits, lorsqu’elles se heurtent aux règlements internes ou aux attentes des résidents.

Dans cet article, SolutionCondo vous rappelle les droits encadrés par la Loi électorale du Canada, et vous propose des conseils pratiques pour gérer ces situations avec clarté et respect — dans l’intérêt de tous les résidents.

Affichage électoral : ce que dit la loi

La Loi électorale du Canada est claire : un syndicat de copropriété ne peut pas interdire à un copropriétaire d’afficher une affiche électorale sur les lieux de sa partie privative.

Précision concernant les parties communes à usage restreint.

C’est souvent dans ces endroits que les copropriétaires pourraient poser des affiches (balcons, fenêtres). Élections Canada indique ceci: « On entend par « aires communes » les aires pouvant être utilisées par tous les occupants de l’immeuble et leurs visiteurs (p. ex. le hall d’entrée, les corridors, les cages d’escaliers). Ce terme ne s’applique pas aux endroits qui font partie du logement et qui ne sont pas accessibles aux autres résidents de l’immeuble, comme les balcons ».
Donc on devrait en comprendre qu’Election Canada considère que les parties communes à usage restreint qui desservent uniquement les copropriétaires de ladite partie privative sont assimilables au «logement privatif».

Article 322(1) – Aucune personne, y compris une personne morale comme un syndicat de copropriété, ne peut interdire à un propriétaire d’unité de condo d’apposer une affiche électorale sur sa propriété.

Cependant, la loi autorise le syndicat à imposer des conditions raisonnables concernant :

la taille et le type d’affiche ;
L’interdiction d’affichage dans les parties communes, tant intérieures qu’extérieures (hall d’entrée, ascenseur, entrée du garage, etc.).

À retenir : les règlements de votre déclaration de copropriété ne peuvent pas contredire une loi en vigueur. En période électorale, le droit d’afficher prime, même si le règlement interne interdit habituellement tout affichage.

Avertissement pour les immeubles patrimoniaux quant à la Loi électorale (provinciale) :

259.4. Aucune affiche se rapportant à une élection ne peut être placée sur un immeuble patrimonial classé ou dans un site patrimonial classé au sens de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) ni dans un site déclaré site patrimonial national en vertu de cette loi.

Porte-à-porte : un droit encadré

L’article 81 de la Loi électorale du Canada prévoit également un droit d’accès aux immeubles à logements multiples, y compris les immeubles en copropriété.

Les candidats et leurs représentants peuvent entre 9 h et 21 h :

faire du porte-à-porte ;
accéder aux aires communes (halls, corridors) pour faire campagne durant cette plage horaire.

Ce droit s’applique uniquement à partir du moment où la candidature est officiellement acceptée jusqu’au jour de l’élection.

Les représentants doivent avoir avec eux un document confirmant leur statut et peuvent aussi porter une lettre signée par le candidat attestant qu’ils agissent en son nom.

Exceptions : des cas très limités

Il existe une seule exception à cette obligation d’accès : lorsqu’il y a un risque réel que la santé physique ou psychologique des résidents soit compromise par la présence de candidats ou de représentants.

Cette exception doit reposer sur des faits concrets et ne peut pas être invoquée simplement parce que certains résidents sont contrariés par la présence de solliciteurs.

Bonnes pratiques pour une campagne électorale sans « friction »

Afin de concilier les droits démocratiques et le bon voisinage en copropriété, voici quelques conseils :

Informer les résidents par courriel ou affichage lorsqu’un candidat annonce sa visite.
Sensibiliser les portiers, gardiens ou concierges au cadre légal applicable.
Appliquer les règles de façon équitable, sans discrimination entre les partis ou les candidats.
Mettre à jour les procédures internes, en prévision des périodes électorales.

En cas de litige ou d’abus

Tout résident, gestionnaire ou syndicat peut déposer une plainte auprès du Commissaire aux élections fédérales si un droit prévu par la Loi électorale est violé.

Commission des élections fédérales

En conclusion

Les campagnes électorales font partie intégrante de la vie démocratique, et les copropriétés ne font pas exception. En connaissant les obligations légales et en adoptant une approche transparente, les syndicats de copropriété peuvent contribuer à faire respecter les droits de chacun, tout en maintenant un climat de respect et de sécurité dans les immeubles.

Pour aller plus loin : Consultez la Loi électorale du Canada

La Loi électorale encadre les droits d’affichage et d’accès en période électorale.
Consulter la Loi sur le site de Justice Canada

Sections pertinentes :

Article 81 – Accès des candidats aux immeubles résidentiels
Article 322 – Affichage d’affiches électorales

FAQ – Gestion des campagnes électorales en copropriété

Q : Peut-on interdire les affiches électorales dans les fenêtres ou balcons des condos ?
R : Non. Même si le règlement de l’immeuble interdit l’affichage, un syndicat ne peut pas empêcher un copropriétaire d’afficher une affiche électorale sur sa partie privative (article 322).

Q : Peut-on refuser l’accès à un candidat qui fait du porte-à-porte ?
R : Non, sauf exception très particulière. Les candidats et leurs représentants ont le droit d’accéder aux portes des unités et aux aires communes entre 9 h et 21 h, du moment où leur candidature est confirmée (article 81).

Q : Le syndicat peut-il être tenu responsable en cas de plainte ?
R : Oui. En cas de non-respect des droits prévus par la Loi électorale, une plainte peut être déposée auprès du Commissaire aux élections fédérales.

Q : Peut-on exiger un avis préalable de la visite d’un candidat ?
R : Non. La Loi n’oblige pas les candidats à donner un préavis, mais il est recommandé d’informer les résidents lorsque c’est possible, pour assurer un climat serein.

Sandrine Boisselier
Directrice marketing

Rebecca Gillis
Responsable des affaires juridiques