Vendredi 27 février 2026

Fonds d’autoassurance : pourquoi une provision pour mauvaises créances est essentielle

Depuis les réformes récentes du droit de la copropriété au Québec en 2019, chaque syndicat doit maintenir un fonds d’autoassurance. Ce fonds vise un objectif simple : permettre au syndicat de payer rapidement certaines dépenses liées à un sinistre, notamment la franchise d’assurance.

En théorie, le mécanisme est simple. En pratique, la gestion de ce fonds comporte un risque comptable souvent sous-estimé : les comptes à recevoir non recouvrables.

Et c’est précisément pour cette raison que la provision pour mauvaises créances devient un outil de saine gestion incontournable.

Une pratique fréquente : refacturer le sinistre au fautif

Lorsqu’un sinistre survient (par exemple un dégât d’eau causé par un copropriétaire), le syndicat paie certaines dépenses à même le fonds d’autoassurance, puis refacture les coûts au copropriétaire jugé responsable.

Comptablement, l’opération ressemble souvent à ceci :

• • Dépense dans le fonds d’autoassurance

  • Création d’un compte à recevoir du copropriétaire fautif

Résultat : la dépense est compensée par un revenu refacturé.

Sur papier, le fonds semble donc préservé, puisque la dépense est neutralisée par la créance.  Aucune cotisation spéciale ne sera alors requise pour renflouer le fonds d’autoassurance.

Mais cette apparence peut être trompeuse.

Le problème : les créances ne sont pas toujours encaissées

Dans plusieurs syndicats, ces comptes à recevoir peuvent :

• • prendre plusieurs années à être recouvrés;

  • faire l’objet de litiges judiciaires;

  • ou tout simplement ne jamais être récupérés.

Pendant ce temps, l’argent du fonds d’autoassurance n’est pas réellement revenu dans le fonds.

Le résultat est souvent le suivant :

• • le fonds continue de payer d’autres sinistres;

  • le solde réel du fonds diminue;

  • il peut même devenir négatif.

Autrement dit, même si les états financiers montrent des comptes à recevoir importants, le fonds lui-même n’est pas renfloué.

Une obligation minimale à recotiser le fonds d’autoassurance… mais parfois insuffisante

La loi prévoit que le fonds d’autoassurance peut cesser d’être cotisé lorsqu’il atteint une fois la franchise d’assurance la plus élevée, à l’exception des franchises liées aux tremblements de terre et aux inondations. Par ailleurs, l’obligation annuelle de cotisation est limitée à une demi-franchise.

Cette règle établit un seuil minimal, mais elle ne règle pas le problème des créances douteuses.

Si plusieurs sinistres ont été refacturés sans être recouvrés, la cotisation annuelle normale peut être insuffisante pour compenser les sommes réellement sorties du fonds.

Le risque : une cotisation spéciale injuste

Le véritable problème apparaît souvent plusieurs années plus tard.

Lorsque le syndicat constate finalement que certains comptes à recevoir ne seront jamais récupérés, ceux-ci doivent être radiés.

À ce moment, l’impact financier apparaît soudainement :

• • le fonds d’autoassurance chute drastiquement;

  • le syndicat doit alors le renflouer rapidement;

  • une cotisation spéciale importante peut être nécessaire.

Or, certains copropriétaires appelés à payer cette cotisation n’étaient même pas propriétaires au moment des sinistres qui ont créé ces créances.

Ils assument donc des pertes liées à des événements passés auxquels ils n’ont jamais participé.

La solution : une provision pour mauvaises créances

C’est ici que la provision pour mauvaises créances joue un rôle essentiel.

Lorsqu’un syndicat crée un compte à recevoir pour un sinistre refacturé, il devrait également évaluer :

• • la probabilité réelle de recouvrement;

  • les délais possibles;

  • les risques de litige.

Si une partie du montant est incertaine, une provision comptable devrait être inscrite.

Chez SolutionCondo, nous avons établi comme règle que tout compte à recevoir lié à un sinistre et impayé depuis plus de 12 mois doit être provisionné.

Cette pratique permet de :

• refléter plus fidèlement la situation financière réelle du fonds d’autoassurance;

• identifier plus tôt les besoins de financement du fonds;

• réduire le risque de cotisations spéciales majeures dans le futur.

Une question d’équité entre copropriétaires

Au-delà de la technique comptable, l’enjeu est fondamentalement une question d’équité.

Une gestion prudente du fonds d’autoassurance permet :

• • que les coûts des sinistres soient assumés par les copropriétaires présents au moment où ils surviennent;

  • d’éviter de transférer des pertes financières à de futurs copropriétaires;

  • d’offrir une image financière plus transparente aux acheteurs potentiels les états financiers ou l’attestation du syndicat sont transmis à un acheteur éventuel.

Conclusion

La gestion du fonds d’autoassurance est encore relativement nouvelle pour plusieurs syndicats.

Une chose est claire : ignorer le risque de non-recouvrement des créances peut fausser la santé financière réelle du fonds.

L’utilisation d’une provision pour mauvaises créances constitue donc une bonne pratique de gouvernance financière pour protéger à la fois les copropriétaires actuels et futurs.

Elise Beauchesne, CPA, Adm.A
Associée-fondatrice