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Lundi 29 septembre 2025

Attestation du syndicat : position officielle AQGC – Attestation annuelle et « en date du jour »

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement découlant de la Loi 16, la vente d’une copropriété passe désormais par un document incontournable : l’attestation du syndicat. Cet outil vise à offrir plus de transparence aux acheteurs… mais dans les faits, son application soulève plusieurs enjeux dans l’industrie et plusieurs parties prenantes tentent d’influencer les prochaines étapes de sa mise en œuvre.

Les propositions complètes de l’AQGC sur l’attestation ont été légèrement galvaudées dans les dernières semaines par certains intervenant influents du marché via divers médiums de communication, notamment en ce qui à trait au concept d’attestation annuelle.

Voici donc la recommandation officielle que l’AQGC a faites aux gestionnaires du Québec et syndicats de copropriété :

Solution proposée :

1. Produire une attestation annuelle par les syndicats que les vendeurs pourront utiliser pour lancer la vente d’un condo afin qu’il puisse la fournir à des acheteurs éventuels, sans exploser les coûts, sachant que la production de chaque attestation « en date du jour » doit être facturée au vendeur.

2. Laisser le libre choix d’obtenir une attestation « en date du jour » pour le vendeur (1068.1 C.c.Q) ou le promettant-acheteur déposant une offre d’achat (1068.2 C.c.Q) s’ils y voient une valeur ajoutée par rapport à leur perception des risques et s’ils en paient le coût de production.

En créant ainsi 2 types d’attestation, l’AQGC vise à fluidifier le processus d’une transaction immobilière, lequel met beaucoup de pression sur les administrateurs-bénévoles et gestionnaires pour venir confirmer à diverses étapes des renseignements, soit par l’attestation, soit par la DRCOP, soit par la confirmation au notaire en fin de boucle.

La production et la validation de tous ces documents exigent du travail, donc des coûts facturés au demandeur. Comme ils sont souvent requis dans des délais très courts, cela génère des tensions entre courtiers ou vendeurs et administrateurs ou gestionnaires, rendant parfois les relations difficiles. D’où l’importance d’éviter la multiplication inutile de ces documents et de les produire uniquement pour les vendeurs ou promettant-acheteurs qui y voit une valeur ajoutée.

Le rôle des professionnels

Le rôle des professionnels impliqués dans une transaction immobilière (courtier et notaire) et qui peuvent accompagner un acheteur est de lui exposer les risques de ses décisions afin qu’il puisse donner un consentement éclairé. Ce rôle de conseil en regard du type d’attestation à privilégier (entre annuelle ou « en date du jour ») est important, tout comme celui à l’égard de l’inspection préachat, mais le choix final entre attestation annuelle ou attestation « en date du jour » doit rester celui de l’acheteur qui pourra apprécier si le document d’attestation annuel remis par le vendeur est suffisant ou s’il en veut un plus récent pour lequel il défrayera le coût.

D’ailleurs, dans le récent communiqué de la Chambre des notaires, il est mention de l’importance du caractère contemporain de l’attestation mais la Chambre des notaires ne vient pas dicter de «durée de vie» à ladite attestation. Elle met cependant l’emphase dans son dernier paragraphe sur l’importance du devoir de conseil du notaire. Au final, elle confirme donc implicitement que c’est le client acheteur qui aura le dernier mot à savoir si l’attestation remise par un vendeur est assez »contemporaine » ou non, ou s’il veut payer pour en obtenir une « en date du jour » avant de donner son consentement éclairé. De notre avis, l’approche des courtiers immobiliers devrait en aller das le même sens.

Extrait du communiqué de la Chambre des notaire (gras ajouté par nous)

Même si le notaire n’a pas à vérifier si le contenu de l’attestation a été modifié depuis qu’il a été émis par le syndicat, à moins de consignes particulières du créancier hypothécaire, ni à requérir du vendeur la remise de l’attestation avant de procéder à la vente, il a un devoir de conseil auprès des parties sur l’importance de la contemporanéité des informations contenues dans l’attestation.

En conclusion :

Nous croyons que la proposition de l’AQGC permet de résoudre des enjeux sérieux vécus par les acteurs sur le terrain, tout en assurant la protection du public et l’intention de transparence qui était visée par l’arrivée de cette nouvelle attestation. C’est une approche qui assure :