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Mercredi 22 avril 2020

Pour quel montant cotiser votre fonds d’autoassurance ?

Le 17 juillet 2019, le gouvernement a sorti son projet de règlement en lien avec le projet de loi 141. La version officielle de ce Règlement sur les assurances a été sanctionné à la Gazette officielle le 15 avril dernier.

Quand et comment cotiser le fond d’autoassurance

Depuis le 15 avril 2020, les syndicats ont 24 mois pour cotiser leurs fonds d’autoassurance, soit jusqu’au 15 avril 2022. Ils devront cotiser annuellement au fonds pour le moindre de :

la moitié de la plus haute franchise.
le solde à cotiser pour atteindre la valeur de la plus haute franchise

En somme vous devrez impérativement cotiser pendant au moins 2 ans pour la moitié de votre plus haute franchise. Par la suite, vous pourrez uniquement cotiser pour renflouer les sommes utilisées dans un exercice donné si celles-ci représentent moins que la moitié de la plus haute franchise. Si vous aviez utilisé plus que l’équivalent de la moitié de la plus haute franchise, vous aurez alors plus d’une année pour combler le solde manquant puisque vous ne serez jamais obligé de cotiser davantage que la moitié de la plus haute franchise dans une année donnée.

Comment établir la plus haute franchise à utiliser

Il s’agit de la plus haute franchise sur votre contrat d’assurance, exception faite de celle pour les tremblements de terre et de celle pour inondation.

Attention lors de votre renouvellement

Également, un autre point à faire attention lors de votre renouvellement d’assurance sera de valider si votre courtier a maintenu la couverture pour ”tremblement de terre”. En effet, notamment à Montréal, nous sommes considérés comme étant sur une zone à risque et donc cette couverture devrait être maintenue, même si le projet de règlement du gouvernement n’a pas indiqué cette couverture comme étant obligatoire. Soyez vigilant, lisez bien votre contrat d’assurance et n’hésitez pas à consulter votre conseiller juridique en cas de doute.

Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
SolutionCondo

Commentaires

Elise Beauchesne dit :

6 décembre 2020 À 12 h 08 min

Ma comprehension est que le fonds doit être pleinement cotisé en 2022.
Répondre
Mathieu Forand dit :

6 novembre 2020 À 22 h 04 min

Bonjour,

Je ne suis pas certain de bien comprendre ce commentaire lorsqu'on parle du fonds d'auto assurance :

15 avril 2022 : L’article exigeant la mise en place d’un fonds d’autoassurance devient obligatoire à cette date. Nous avons donc deux (2) ans pour cotiser adéquatement ce nouveau fonds.

Est-ce qu'on doit cotiser pleinement le montant de la plus haute franchise avant le 15 avril 2022, ou nous devons en tant que syndicat accumulé le montant de la plus haute franchise avant le 15 avril 2024 (soit 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la loi).

Merci de préciser.
Répondre
Elise Beauchesne dit :

24 mai 2020 À 17 h 37 min

Tout à fait. Vous pouvez gérer les liquidités de votre compte bancaire courant. Toutefois, vous devrez garder une comptabilité distincte pour le fonds d'autoassurance.
Pour des petits syndicats qui sont moins à l'aise avec la comptabilité, il est parfois préférable d'avoir des comptes bancaires distincts (1 pour les opérations courantes, 1 pour le fonds de prévoyance et 1 pour le fonds d'autoassurance) afin d'éviter de perdre le fil des sommes qui doivent s'y trouver.
Cordialement,
Elise Beauchesne
Répondre
Elise Beauchesne dit :

24 mai 2020 À 17 h 35 min

Bonjour,
Je me suis également posé la question, mais lorsque je lis les textes des juristes sur le sujet ça donne bien l'impression qu'il faut l'avoir capitalisé pour le 15 avril 2022 afin que le fonds soit à ce moment en pleinement en opération.
Par ailleurs, il s'agit d'une question qui a relativement peu d'importance, car considérant les nouvelles lois sur les assurances qui font que les assureurs des copropriétaires fautifs refusent fréquemment d'indemniser le syndicat, ce fonds sera de plus en plus sollicité et s'il est vide, le syndicat devra faire une cotisation spéciale pour être en mesure de payer les sommes pour remettre en état les lieux touchés par un sinistre. Conséquemment, il est sage de commencer immédiatement à capitaliser ce fonds d'autoassurance.
Cordialement,
Elise Beauchesne
Répondre
Elise Beauchesne dit :

24 mai 2020 À 17 h 31 min

Bonjour,
Le règlement a été publié en mars 2020, donc il est plutôt passé sous silence, consédirant que la COVID-19 était en plein d'actualité.
Voici l'article que j'ai rédigé à ce sujet : http://www.solutioncondo.com/reglement-sur-lassurance-est-adopte-le-15-avril-2020-un-resume-pour-vous/
Cordialement,
Elise Beauchesne
Répondre
Elise Beauchesne dit :

24 mai 2020 À 17 h 30 min

Bonjour,
Je ne saurais pas vous dire, mais je suggère à tout le monde de débuter les cotisations dès à présent, car c'est un fonds qui sera plutôt utilisé dans les plus grands immeubles, car avec les nouvelles lois sur les assurances, il est beaucoup plus fréquent qu'avant que l'assureur du copropriétaire fautif refuse d'indemniser le syndicat. En conséquence, il faut prendre l'argent dans le fonds d'autoassurance et ensuite le recapitaliser.
Cordialement,
Elise Beauchesne
Répondre
Elise Beauchesne dit :

24 mai 2020 À 17 h 26 min

Bonjour,
Il faut répartir ce nouveau fonds entre les copropriétaires par la quote-part de chacune des unités.
Cordialement,
Elise Beauchesne
Répondre
Elise Beauchesne dit :

24 mai 2020 À 17 h 25 min

Bonjour,
La quote-part de chacune des unités est indiquée dans votre déclaration de copropriété. Les notaires utilisent habituellement la valeur (prix vendant) de chacune des unités divisé par la valeur globale de l'ensemble des condos de l'immeuble.
Cordialement,
Elise Beauchesne
Répondre
Elise Beauchesne dit :

24 mai 2020 À 17 h 20 min

Pas nécessairement. Vous devez conserver une comptabilité distincte, mais pas nécessairement un compte bancaire distinct.
Répondre
Yves de Lafontaine dit :

13 mai 2020 À 14 h 09 min

Bonjour
J'aimerais savoir si le fonds d'autoassurance doit être un compte bancaire séparé du compte d'opérations/prévoyance de notre condo? Peut-on simplement en faire un élément de notre budget annuel planifié et gérer la somme à même notre compte bancaire.
Répondre
Jean-Louis Parent dit :

12 mai 2020 À 13 h 52 min

Je vous signale que l’article 2 du règlement qui encadre les cotisations au fonds d’auto assurance prend effet le 15 avril 2022 seulement ( voir les modalités d’entrée en vigueur au 2e paragraphe de l’art. 6 du règlement). L’interprétation de cet article nous amène à penser que le délai de 24 mois pour capitaliser le fonds d’auto assurance repousse l’échéance au 15 avril 2024.
Répondre
Michel Viau dit :

10 mai 2020 À 20 h 22 min

Excellent article.

Si notre fonds d'autoassurance doit être provisionné au complet au plus tard pour avril 2022, à quel moment au plus tard le 50% doit être au compte ? Avril 2021 ?

Merci de me répondre. Michel de Montréal
Répondre
lise bisaillon dit :

23 mars 2020 À 22 h 49 min

la quote-part de chaque copropriétaire est calculé de quelle façon?
Répondre
Jean Claude Dugal dit :

11 janvier 2020 À 2 h 29 min

Bonjour
Notre franchise est de 2500$ pour 6 condos.
Comment répartir le coût de la franchise?
Je divise par 6 ou j'utilise les pourcentages d'occupation des condos?
Merci
Répondre
Alexandre Trepanier dit :

6 décembre 2019 À 14 h 41 min

On n’entend plus parler du fameux règlement de mise en oeuvre du fonds d’auto-assurance. Notre assemblée annuelle et le dépôt de notre nouveau budget arrive à grand pas. Devrions-nous débuter immédiatement la constitution du fonds? Est-ce que l’on doit viser le compléter en deux ou quatre années? Ce nouveau fonds aura une incidence importante pour nos copropriétaires: on parle de 10 à 20% de charges supplémentaires... nous devons savoir comment s’y prendre!
Répondre
Diane Geoffrion dit :

2 octobre 2019 À 23 h 04 min

Ces sommes devront-elles être gardées dans un compte à part ou pourront-elles être intégrées dans le fonds de prévoyance?
Merci
Répondre
Genevieve dit :

2 octobre 2019 À 15 h 24 min

Pertinent
Répondre

Genevieve dit :

2 octobre 2019 à 11 h 24 min

Pertinent

Répondre
- Jean-Louis Parent dit :
  
  12 mai 2020 à 9 h 52 min
  
  Je vous signale que l’article 2 du règlement qui encadre les cotisations au fonds d’auto assurance prend effet le 15 avril 2022 seulement ( voir les modalités d’entrée en vigueur au 2e paragraphe de l’art. 6 du règlement). L’interprétation de cet article nous amène à penser que le délai de 24 mois pour capitaliser le fonds d’auto assurance repousse l’échéance au 15 avril 2024.
  
  Répondre
  - Elise Beauchesne dit :
    
    24 mai 2020 à 13 h 35 min
    
    Bonjour,
    Je me suis également posé la question, mais lorsque je lis les textes des juristes sur le sujet ça donne bien l’impression qu’il faut l’avoir capitalisé pour le 15 avril 2022 afin que le fonds soit à ce moment en pleinement en opération.
    Par ailleurs, il s’agit d’une question qui a relativement peu d’importance, car considérant les nouvelles lois sur les assurances qui font que les assureurs des copropriétaires fautifs refusent fréquemment d’indemniser le syndicat, ce fonds sera de plus en plus sollicité et s’il est vide, le syndicat devra faire une cotisation spéciale pour être en mesure de payer les sommes pour remettre en état les lieux touchés par un sinistre. Conséquemment, il est sage de commencer immédiatement à capitaliser ce fonds d’autoassurance.
    Cordialement,
    Elise Beauchesne
    
    Répondre
Diane Geoffrion dit :

2 octobre 2019 à 19 h 04 min

Ces sommes devront-elles être gardées dans un compte à part ou pourront-elles être intégrées dans le fonds de prévoyance?
Merci

Répondre
- Elise Beauchesne dit :
  
  24 mai 2020 à 13 h 20 min
  
  Pas nécessairement. Vous devez conserver une comptabilité distincte, mais pas nécessairement un compte bancaire distinct.
  
  Répondre
Alexandre Trepanier dit :

6 décembre 2019 à 9 h 41 min

On n’entend plus parler du fameux règlement de mise en oeuvre du fonds d’auto-assurance. Notre assemblée annuelle et le dépôt de notre nouveau budget arrive à grand pas. Devrions-nous débuter immédiatement la constitution du fonds? Est-ce que l’on doit viser le compléter en deux ou quatre années? Ce nouveau fonds aura une incidence importante pour nos copropriétaires: on parle de 10 à 20% de charges supplémentaires… nous devons savoir comment s’y prendre!

Répondre
- Elise Beauchesne dit :
  
  24 mai 2020 à 13 h 31 min
  
  Bonjour,
  Le règlement a été publié en mars 2020, donc il est plutôt passé sous silence, consédirant que la COVID-19 était en plein d’actualité.
  Voici l’article que j’ai rédigé à ce sujet : http://www.solutioncondo.com/reglement-sur-lassurance-est-adopte-le-15-avril-2020-un-resume-pour-vous/
  Cordialement,
  Elise Beauchesne
  
  Répondre
Jean Claude Dugal dit :

10 janvier 2020 à 21 h 29 min

Bonjour
Notre franchise est de 2500$ pour 6 condos.
Comment répartir le coût de la franchise?
Je divise par 6 ou j’utilise les pourcentages d’occupation des condos?
Merci

Répondre
- Elise Beauchesne dit :
  
  24 mai 2020 à 13 h 26 min
  
  Bonjour,
  Il faut répartir ce nouveau fonds entre les copropriétaires par la quote-part de chacune des unités.
  Cordialement,
  Elise Beauchesne
  
  Répondre
lise bisaillon dit :

23 mars 2020 à 18 h 49 min

la quote-part de chaque copropriétaire est calculé de quelle façon?

Répondre
- Elise Beauchesne dit :
  
  24 mai 2020 à 13 h 25 min
  
  Bonjour,
  La quote-part de chacune des unités est indiquée dans votre déclaration de copropriété. Les notaires utilisent habituellement la valeur (prix vendant) de chacune des unités divisé par la valeur globale de l’ensemble des condos de l’immeuble.
  Cordialement,
  Elise Beauchesne
  
  Répondre
Michel Viau dit :

10 mai 2020 à 16 h 22 min

Excellent article.

Si notre fonds d’autoassurance doit être provisionné au complet au plus tard pour avril 2022, à quel moment au plus tard le 50% doit être au compte ? Avril 2021 ?

Merci de me répondre. Michel de Montréal

Répondre
- Elise Beauchesne dit :
  
  24 mai 2020 à 13 h 30 min
  
  Bonjour,
  Je ne saurais pas vous dire, mais je suggère à tout le monde de débuter les cotisations dès à présent, car c’est un fonds qui sera plutôt utilisé dans les plus grands immeubles, car avec les nouvelles lois sur les assurances, il est beaucoup plus fréquent qu’avant que l’assureur du copropriétaire fautif refuse d’indemniser le syndicat. En conséquence, il faut prendre l’argent dans le fonds d’autoassurance et ensuite le recapitaliser.
  Cordialement,
  Elise Beauchesne
  
  Répondre
Yves de Lafontaine dit :

13 mai 2020 à 10 h 09 min

Bonjour
J’aimerais savoir si le fonds d’autoassurance doit être un compte bancaire séparé du compte d’opérations/prévoyance de notre condo? Peut-on simplement en faire un élément de notre budget annuel planifié et gérer la somme à même notre compte bancaire.

Répondre
- Elise Beauchesne dit :
  
  24 mai 2020 à 13 h 37 min
  
  Tout à fait. Vous pouvez gérer les liquidités de votre compte bancaire courant. Toutefois, vous devrez garder une comptabilité distincte pour le fonds d’autoassurance.
  Pour des petits syndicats qui sont moins à l’aise avec la comptabilité, il est parfois préférable d’avoir des comptes bancaires distincts (1 pour les opérations courantes, 1 pour le fonds de prévoyance et 1 pour le fonds d’autoassurance) afin d’éviter de perdre le fil des sommes qui doivent s’y trouver.
  Cordialement,
  Elise Beauchesne
  
  Répondre
Mathieu Forand dit :

6 novembre 2020 à 17 h 04 min

Bonjour,

Je ne suis pas certain de bien comprendre ce commentaire lorsqu’on parle du fonds d’auto assurance :

15 avril 2022 : L’article exigeant la mise en place d’un fonds d’autoassurance devient obligatoire à cette date. Nous avons donc deux (2) ans pour cotiser adéquatement ce nouveau fonds.

Est-ce qu’on doit cotiser pleinement le montant de la plus haute franchise avant le 15 avril 2022, ou nous devons en tant que syndicat accumulé le montant de la plus haute franchise avant le 15 avril 2024 (soit 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la loi).

Merci de préciser.

Répondre
- Elise Beauchesne dit :
  
  6 décembre 2020 à 7 h 08 min
  
  Ma comprehension est que le fonds doit être pleinement cotisé en 2022.
  
  Répondre