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Lundi 2 décembre 2024

Syndicat de copropriété : les frais de commodité et la loi de protection du consommateur

La Loi sur la protection des consommateurs prévoit plusieurs types de protection en faveur des consommateurs, notamment l’interdiction pour un commerçant d’exiger des frais supplémentaires aux consommateurs qui paient par carte de débit ou par carte de crédit.

Le syndicat de copropriété n’est pas un commerçant

Le syndicat de copropriété est un organisme à but non lucratif ayant pour principal objet la conservation de l’immeuble, l’entretien, l’administration des parties communes et la sauvegarde des droits de la copropriété, et ce, strictement au bénéfice des copropriétaires.

Contrairement à un commerçant, le syndicat de copropriété n’exerce aucune activité commerciale destinée à générer un profit. Tout au plus, il perçoit des copropriétaires les sommes d’argent pour faire face aux dépenses qu’il doit engager dans le cadre du respect de ses obligations envers la copropriété.

Aussi, puisque le Syndicat de copropriété n’est pas un commerçant, la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas aux transactions entre le syndicat et le copropriétaire. En effet, la Loi précise ce qui suit :

Art 2. La présente loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.

Les modes de paiement des charges communes et UpperBee Pay

En plus des modes de paiement traditionnels, le syndicat peut offrir d’autres solutions de paiement plus simples et efficaces, tels que le paiement par prélèvement bancaire sur un compte courant, le virement bancaire via la banque en ligne ou le paiement par carte de crédit. (Lire aussi : https://bit.ly/4ieeUPA)

Il s’agit d’un choix logistique non obligatoire, permettant aux copropriétaires de payer les charges communes de manière plus souple et efficace.

Pourquoi un syndicat de copropriété facture des frais de transaction?

Ces frais, dits « de commodité » perçus du copropriétaire par le syndicat, représentent les frais que ce dernier engage auprès de son fournisseur de services lors d’une transaction par carte de crédit.

Cela étant dit, bien que cela soit légal, il est recommandé de bien informer les copropriétaires des coûts associés au paiement par carte de crédit, pour éviter toute confusion. La transparence est essentielle pour maintenir une relation saine et de confiance au sein de la copropriété.

Chez SolutionCondo, l’utilisation du logiciel UpperBee facilite cette transparence en présentant les frais de manière claire et compréhensible aux copropriétaires :

Conclusion

En conclusion, bien que les frais de transaction pour paiement par carte de crédit soient interdits pour les commerçants, cette interdiction ne s’applique pas aux syndicats de copropriété, qui ne sont pas considérés comme des commerçants au sens de la Loi.

Un syndicat peut donc facturer ces frais pour les paiements liés aux frais de copropriété.

Anne-Claire Pinel de Grandchamp
Cheffe comptable

Me Sylvain Dufresne, Avocat
Directeur affaires juridiques