Dans notre précédent article du 4 décembre 2023, intitulé « Projet de loi 31 – Étude du fonds de prévoyance et du carnet d’entretien », nous avons examiné les répercussions potentielles de l'adoption du projet de loi 31 sur ces deux aspects cruciaux de la gestion immobilière. Nous avancions alors...
Rebecca Gillis,
Coordonnatrice aux Affaires Juridiques
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À la suite de l’adoption récente du projet de loi 31, le législateur apporte des modifications importantes et significatives quant aux dispositions du Code civil, le tout sujet à l’entrée en vigueur prochaine du règlement d’application. Carnet d’entretien -1070.2 Code civil Le conseil d’administration fait établir un carnet d’entretien...
Me Sylvain Dufresne, Avocat
Directeur Affaires Juridiques
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