La Loi sur la protection des consommateurs prévoit plusieurs types de protection en faveur des consommateurs, notamment l’interdiction pour un commerçant d’exiger des frais supplémentaires aux consommateurs qui paient par carte de débit ou par carte de crédit. Le syndicat de copropriété n’est pas un commerçant Le syndicat de...
Anne-Claire Pinel de Grandchamp,
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L’argent comptant, bien qu’il soit un mode de paiement efficace, amène des risques plus élevés de détournement des sommes que d’autres modes de paiement. Cela est particulièrement vrai lorsque la réception d’argent comptant est pour le paiement d’items sur lesquels le contrôle est limité (ex. : puces, cartes d’accès, frais...
Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
Associée-fondatrice
514-935-6999
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